TaSCom
L’impôt des grandes surfaces de vente au détail
TaSCom – Taxe sur les surfaces commerciales
Cet impôt, généralement très important et nettement supérieur aux autres impôts locaux, est dû par les exploitants des magasins de commerce de détail :
– dont la surface de vente dépasse 400 m² et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 €;
– ou dont la surface de vente est inférieure à ce seuil si ils sont exploités sous une même enseigne commerciale représentant une surface globale supérieure à 4 000 m².
La TaSCom est assise sur la surface de vente de commerce de détail, celle principalement affectée à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats : il convient donc d’exclure de l’assiette les surfaces où sont réalisées des prestations de services ainsi que celles où le public n’a pas accès.
La taxe est déterminée en appliquant à cette surface un tarif qui est fonction du rapport en chiffre d’affaire et surface.
Chaque année, jusqu’au 14 juin inclus (ou le jour ouvré qui le précède), cette taxe doit être déclarée (Formulaire n°3350 SD).
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22790
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* saisie obligatoire
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