Taxe foncière
L’impôt du propriétaire
Taxe foncière
La taxe foncière est un impôt réel dû à raison même de la propriété du bien, qu’il soit bâti (taxe foncière sur la propriétés bâtie – TFPB) ou non bâti (taxe foncière sur la propriétés non bâtie TFPNB), indépendamment de sa productivité de revenus.
Elle est établie annuellement selon la situation de l’immeuble au 1er janvier de l’année (propriétaire, état, règle de droit…) et sa base est établie à partir de la valeur locative des locaux.
Pour contester la taxe et présenter une réclamation, le contribuable dispose jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le fait générateur de l’impôt (année de mise en recouvrement de l’impôt).
Pour en savoir plus sur la TFPB : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F59
Pour en savoir plus sur la TFPNB : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31638
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