Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix (CGI art. 1586 nonies, V). Dans une mise à jour de sa base Bofip datée du 19 février 2020, l’administration indique que les plafonds sont fixés, pour les impositions de CVAE établies au titre de 2019, à : • 142 […]
Les ventes au détail en l’état à des professionnels, tant pour leurs besoins propres que lorsqu’ils incorporent les produits qu’ils ont ainsi achetés dans les produits qu’ils vendent ou les prestations qu’ils fournissent, doivent être prises en compte pour la détermination du chiffre d’affaires par mètre carré, sauf s’il est établi que ces ventes sont réalisées avec des grossistes ou des intermédiaires. (CAA Nantes13 février 2020, n° 19NT01881, SAS Billaud-Segeba) Dès lors que l’activité exercée sur les surfaces de vente des établissements en litige n’est pas limitée à la vente en gros, une société est assujettie à la taxe à raison de l’ensemble des surfaces de vente quand bien même […]
Pour être exonéré de TaSCom, il faut apporter la preuve que l’établissement est affecté à l’exercice d’une activité commerciale de façon interrompue depuis avant le 1er janvier 1960. (CAA Lyon du 13 février 2020, n° 18LY02433)
Une société qui commercialise, au sein de son établissement, outre des matériaux de construction et des meubles meublants, des articles de chaufferie, de plomberie, d’électricité, de quincaillerie, d’entretien et d’outillage, lesquels ne constituent pas tous de simples accessoires à de tels articles, ne peut pas prétendre à la réduction du taux de 30 %. (CAA Nantes du 13 février 2020, n° 19NT02464 SASU Brico Dépôt et n° 19NT010891, SAS Distribution Sanitaire Chauffage)
Le Conseil d’État reconnaît à l’administration fiscale le droit de rectifier la valeur locative minimale d’un bien industriel acquis en fin de crédit-bail, mais uniquement à l’encontre du crédit-bailleur. (CE 2-12-2019 n° 421454, Sté Les Floralies)
Les tarifs de droit commun par mètre carré de construction de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île- de-France ont été fixés pour 2020. (Arrêté LOGL1937487A du 30-12-2019 )
Lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières, c’est le propriétaire du bien qui est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. (CE 24 juillet 2019, n°420149, 8ème chambre jugeant seule)