Valeur locative des biens industriels acquis en fin de crédit-bail

Le Conseil d’État reconnaît à l’administration fiscale le droit de rectifier la valeur locative minimale d’un bien industriel acquis en fin de crédit-bail, mais uniquement à l’encontre du crédit-bailleur.

(CE 2-12-2019 n° 421454, Sté Les Floralies)