Pour être exonéré de TaSCom, il faut apporter la preuve que l’établissement est affecté à l’exercice d’une activité commerciale de façon interrompue depuis avant le 1er janvier 1960.
(CAA Lyon du 13 février 2020, n° 18LY02433)
TaSCom : Établissements ouverts avant le 1er janvier 1960