Taxes d’urbanisme
Elles s’appliquent à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature.
Il est important de noter que ces taxes naissent par l’autorisation d’urbanisme, que le projet aboutisse ou qu’il soit abandonné. Dans ce dernier cas, il revient au redevable d’effectuer une demande de dégrèvement.
1. La Taxe d’aménagement (TA)
L’assiette de la taxe d’aménagement est constituée par la valeur forfaitaire au m² de surface taxable de construction ou par une valeur forfaitaire par emplacement pour les aménagements et installations.
Les taux d’imposition sont librement fixés par les collectivités locales qui la perçoivent.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263
2. La Redevance d’archéologie préventive
Elle est appelée en même temps que la taxe d’aménagement, à partir du moment où le projet affecte le sous-sol. Le taux est de 0,4%.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286
3. La taxe pour création de locaux en Ile de France (TCB-IDF)
Ces travaux, lorsqu’ils concernent des locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés dans l’un des 8 départements d’Île-de-France donnent lieu à la taxe sur la création de bureaux (TCB).
Les tarifs de la taxe diffèrent selon la circonscription dans laquelle les locaux sont situés.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23258
La notion de surface taxable
Cette notion est essentielle car elle sert de base à toutes ces taxes. Elle doit être calculée avec justesse.
Il est donc important de vérifier que la personne en charge de la demande de PC se réfère bien à la définition légale de cette surface et ne recourt pas simplement aux notions de surface œuvre nette, surface hors œuvre brute ou surface utiles…
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