Les ventes au détail en l’état à des professionnels, tant pour leurs besoins propres que lorsqu’ils incorporent les produits qu’ils ont ainsi achetés dans les produits qu’ils vendent ou les prestations qu’ils fournissent, doivent être prises en compte pour la détermination du chiffre d’affaires par mètre carré, sauf s’il est établi que ces ventes sont réalisées avec des grossistes ou des intermédiaires.
(CAA Nantes13 février 2020, n° 19NT01881, SAS Billaud-Segeba)
Dès lors que l’activité exercée sur les surfaces de vente des établissements en litige n’est pas limitée à la vente en gros, une société est assujettie à la taxe à raison de l’ensemble des surfaces de vente quand bien même sa clientèle est principalement constituée de professionnels.
(CE 23 janvier 2020, n° 423238, SAS Distribution Sanitaire Chauffage)
