Une société qui commercialise, au sein de son établissement, outre des matériaux de construction et des meubles meublants, des articles de chaufferie, de plomberie, d’électricité, de quincaillerie, d’entretien et d’outillage, lesquels ne constituent pas tous de simples accessoires à de tels articles, ne peut pas prétendre à la réduction du taux de 30 %.
(CAA Nantes du 13 février 2020, n° 19NT02464 SASU Brico Dépôt et n° 19NT010891, SAS Distribution Sanitaire Chauffage)
